Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06/06/2026

1. Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par :

2. Acceptation des CGV

En sollicitant un devis, en passant commande ou en effectuant un paiement auprès de Ducasse Digital, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve. Le fait de devenir client entraîne donc acceptation automatique de ces conditions, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de services proposées par Ducasse Digital, notamment :

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé ou validé par tout moyen électronique, accompagné du paiement de l'acompte prévu.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et précisés sur chaque devis. Ducasse Digital étant une micro-entreprise, la TVA peut ne pas être applicable (art. 293 B du CGI), sauf mention contraire portée sur le devis. Ducasse Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

6. Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

Alternative : à la convenance du Client, le solde peut également être réglé en une seule fois, soit 70 % après finalisation et validation du projet (en complément de l'acompte de 30 % versé à la commande), avant la mise en ligne.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, lien de paiement sécurisé (Stripe) ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités au taux légal en vigueur.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. À titre de référence, sauf mention contraire au devis :

SaaS et applications sur mesure : le délai est planifié après l'établissement d'un cahier des charges, en fonction du nombre de jours estimé. Pour un SaaS simple, Ducasse Digital s'engage de manière générale sur une livraison de la V1 sous 1 mois. Dans tous les cas, le délai maximum engagé est de 3 mois.

Ces délais sont valables sous réserve de la transmission rapide par le Client de l'ensemble des contenus, validations et retours nécessaires. Tout retard ou absence de validation de la part du Client suspend automatiquement les délais.

8. Révisions et modifications

Avant validation de la V1 : le Client bénéficie de révisions illimitées portant uniquement sur des ajustements mineurs des livrables existants (textes, couleurs, placements, corrections graphiques ou ergonomiques).

Ne sont pas considérées comme des révisions :

Toute demande de ce type fera l'objet d'un devis complémentaire. Après validation de la V1 : aucune révision n'est incluse, sauf contrat de maintenance ou mention contraire au devis.

9. Annulation et remboursement

Toute prestation entamée est due et non remboursable. Un remboursement total est possible uniquement si l'annulation intervient avant le début effectif de la production. Dès lors que la mission a démarré (travail engagé, maquettes, wireframes, design, copywriting, structure, etc.), aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris en cas d'arrêt du projet par le Client.

10. Garantie de conformité

Ducasse Digital s'engage à fournir des prestations conformes au contrat. En cas de non-conformité avérée, le Client pourra exiger la mise en conformité du service, sans frais supplémentaires.

11. Responsabilité

Ducasse Digital ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que : perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image de marque, ou dysfonctionnement lié à des prestataires tiers (hébergeur, services de paiement, etc.).

Ducasse Digital ne garantit aucun résultat commercial, financier, publicitaire ou marketing suite à l'utilisation des livrables fournis. Sa responsabilité se limite strictement à la bonne exécution des prestations prévues au contrat.

12. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (designs, codes, visuels, textes) demeurent la propriété de Ducasse Digital jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après règlement complet, le Client devient propriétaire des livrables, sauf mention contraire stipulée au contrat.

13. Mention commerciale et référence

Sauf mention contraire expresse et écrite acceptée par Ducasse Digital, le Client autorise Ducasse Digital à apposer une mention discrète de type « Site par Ducasse Digital » en bas de page du site ou de la landing page réalisée.

Cette mention est non intrusive et peut inclure un lien vers le site de Ducasse Digital. Toute demande de suppression de cette mention devra faire l'objet d'une clause spécifique au devis ou d'une facturation complémentaire.

14. Données personnelles

Ducasse Digital s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à les traiter conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.